{"id":91,"date":"2026-09-19T13:05:05","date_gmt":"2026-09-19T11:05:05","guid":{"rendered":"http:\/\/wordpress.p463039.webspaceconfig.de\/agb\/"},"modified":"2026-09-23T07:32:44","modified_gmt":"2026-09-23T05:32:44","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.planigraph.lu\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :<\/strong> Septembre 2026<\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS DE VENTE ET\nDE LIVRAISON<\/h2>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (ci-apr\u00e8s les \u00ab CG \u00bb) sont express\u00e9ment accept\u00e9es par le client et restent applicables m\u00eame si la commande ou le contrat comporte des conditions suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n\n\n\n

1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n\n\n

1.1\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab CG \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes nos offres et \u00e0 tous nos contrats de fourniture et de prestations (pose), m\u00eame si elles ne sont plus express\u00e9ment mentionn\u00e9es lors d\u2019op\u00e9rations ult\u00e9rieures. Les pr\u00e9sentes CG sont express\u00e9ment accept\u00e9es par le client et r\u00e9put\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es au contrat d\u00e8s qu\u2019il les a re\u00e7ues sans \u00e9mettre d\u2019objection, et au plus tard lors de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

1.2\u00a0Les accords d\u00e9rogatoires ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales propres au client ne nous engagent que si nous les acceptons express\u00e9ment par \u00e9crit. Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement lorsque nous ne nous y sommes pas express\u00e9ment oppos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

1.3\u00a0Si l\u2019une des dispositions suivantes devait devenir totalement ou partiellement invalide, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en serait pas affect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

2. CONCLUSION DU CONTRAT<\/h2>\n\n\n\n

2.1\u00a0Nos offres sont sans engagement et n\u00e9cessitent une confirmation \u00e9crite de notre part. Les modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux commandes ne sont r\u00e9put\u00e9s convenus que s\u2019ils ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit par nos soins.<\/p>\n\n\n\n

2.2\u00a0Toutes les livraisons sont effectu\u00e9es aux prix en vigueur le jour de l\u2019exp\u00e9dition, sauf si un prix a \u00e9t\u00e9 convenu dans la commande. Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, les dimensions approximatives, les types ou les types de vitrage, etc., d\u00e9finis dans la commande sont modifi\u00e9s, le prix doit \u00eatre rectifi\u00e9 en fonction des nouvelles donn\u00e9es, conform\u00e9ment au bar\u00e8me de prix de l\u2019entreprise en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, lequel est r\u00e9put\u00e9 convenu et express\u00e9ment accept\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n

2.3\u00a0Les frais occasionn\u00e9s par la modification de la commande sont \u00e0 la charge du client. Les d\u00e9lais de livraison initialement pr\u00e9vus doivent \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s. Nous nous r\u00e9servons \u00e0 tout moment le droit d\u2019apporter des modifications \u00e0 la r\u00e9alisation, au choix et \u00e0 la conception des mat\u00e9riaux, \u00e0 la conception des profil\u00e9s, ainsi que toute autre modification r\u00e9pondant au progr\u00e8s technique.<\/p>\n\n\n\n

2.4\u00a0Les produits livr\u00e9s (fen\u00eatres, portes, portails, volet roulant, etc.) sont fabriqu\u00e9s sur mesure et ne peuvent donc \u00eatre ni repris ni \u00e9chang\u00e9s. En cas de reprise \u00e0 titre commercial de marchandises parfaitement emball\u00e9es, un avoir est \u00e9tabli sur la base du prix net correspondant au montant des marchandises retourn\u00e9es. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne s\u2019applique pas en cas de mise en \u0153uvre de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019appliquer des d\u00e9ductions pour la d\u00e9pr\u00e9ciation des mat\u00e9riaux retourn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2.5\u00a0Nous sommes en droit d\u2019exiger du client des avances ou d\u2019autres garanties avant le d\u00e9but des travaux. Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement lorsque le client est en retard dans le r\u00e8glement d\u2019un paiement arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Nos autres droits n\u2019en sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2.6\u00a0Il est interdit au client de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 des biens \u00e0 titre de garantie avant le paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat. Toute mesure de saisie portant sur les biens soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit nous \u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai, de m\u00eame que l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure de vente forc\u00e9e ou l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de faillite. Le client doit en outre informer le cr\u00e9ancier concern\u00e9 de nos droits d\u00e9coulant de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le client engage \u00e0 ce titre sa responsabilit\u00e9 personnelle envers nous.<\/p>\n\n\n\n

2.7\u00a0Par sa signature, le client atteste qu\u2019il dispose du pouvoir de disposition sur la maison et le terrain, qu\u2019il jouit de sa pleine capacit\u00e9 juridique et qu\u2019il est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00fbment mandat\u00e9 par le propri\u00e9taire. Si le client nous passe une commande sans y \u00eatre habilit\u00e9, il est tenu de nous indemniser conform\u00e9ment au point 9.1.<\/p>\n\n\n\n

3. PRIX<\/h2>\n\n\n\n

3.1\u00a0Sauf accord contraire, tous les prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent hors TVA au taux l\u00e9gal, laquelle est mentionn\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

3.2\u00a0Tous les prix s\u2019entendent d\u00e9part usine \/ entrep\u00f4t. Si la pose n\u2019est pas indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment dans la commande, elle n\u2019est pas comprise.<\/p>\n\n\n\n

3.3\u00a0Les travaux de raccords d\u2019enduit, de burinage, de peinture et d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, ainsi que la d\u00e9pose des \u00e9l\u00e9ments existants et la pose des appuis de fen\u00eatre, ne sont pas compris dans le prix de l\u2019offre, sauf s\u2019ils y sont express\u00e9ment mentionn\u00e9s. Les travaux suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s par le client sont factur\u00e9s sur la base de notre tarif horaire.<\/p>\n\n\n\n

3.4\u00a0Les travaux de raccordement \u00e9lectrique (p. ex. pour les moteurs de volet roulant, de brise-soleil orientables, de portes de garage et de stores bannes ; les boutons-poussoirs int\u00e9rieurs ; les syst\u00e8mes de commande ; les g\u00e2ches \u00e9lectriques ; les lecteurs d\u2019empreintes digitales ; les radiateurs infrarouges ; les contacts d\u2019alarme ; les capteurs de vent et de soleil) ne sont pas non plus compris dans le prix de l\u2019offre, sauf s\u2019ils y sont express\u00e9ment mentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

3.5\u00a0La pose des bo\u00eetiers muraux de sangle n\u2019est pas comprise dans le prix unitaire et est factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Il en va de m\u00eame pour la pose des enrouleurs de sangle lorsque les travaux d\u2019enduit int\u00e9rieur, de peinture et de pose de papier peint ne sont pas encore achev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

4. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h2>\n\n\n\n

4.1\u00a0Le montant de la facture est payable \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel accord, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Le client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire un escompte que si le paiement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions d\u2019escompte indiqu\u00e9es sur notre facture. Tout escompte d\u00e9duit sans justification fait syst\u00e9matiquement l\u2019objet d\u2019une demande de remboursement.<\/p>\n\n\n\n

4.2\u00a0En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats de retard sont factur\u00e9s au client conform\u00e9ment aux articles 3, 5 et 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n\n\n\n

4.3\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2011\/7\/UE, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 60,- euros pour frais de recouvrement est r\u00e9put\u00e9e convenue.<\/p>\n\n\n\n

4.4 Les r\u00e9clamations ne dispensent pas le client de son obligation de paiement envers nous.<\/p>\n\n\n\n

4.5 Nous sommes en droit d\u2019exiger du client la pr\u00e9sentation d\u2019un cautionnement solidaire \u00e9mis par une banque reconnue.<\/p>\n\n\n\n

4.6 Le client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une compensation ou \u00e0 retenir des paiements que si ses cr\u00e9ances \u00e0 notre encontre ne sont pas contest\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive. Tout droit de r\u00e9tention du client d\u00e9coulant d\u2019autres contrats est exclu.<\/p>\n\n\n\n

5. CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE POSE<\/h2>\n\n\n\n

5.1\u00a0Au d\u00e9but des travaux de pose, tous les travaux pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires \u00e0 la charge du client doivent avoir \u00e9t\u00e9 correctement ex\u00e9cut\u00e9s et achev\u00e9s, afin que la pose puisse \u00eatre effectu\u00e9e sans entrave. Nous ne sommes pas responsables en cas de retard dans les travaux pr\u00e9paratoires.<\/p>\n\n\n\n

5.2\u00a0Les appuis de fen\u00eatre ext\u00e9rieurs (fournis par des entreprises tierces) doivent \u00eatre pos\u00e9s avant la pose des fen\u00eatres. Si le client exige la pose des fen\u00eatres avant celle des appuis, le risque in\u00e9vitable de dommages qui en r\u00e9sulte est transf\u00e9r\u00e9 au client.<\/p>\n\n\n\n

5.3\u00a0Le client doit mettre gratuitement \u00e0 disposition l\u2019\u00e9clairage, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019eau.<\/p>\n\n\n\n

5.4\u00a0Pour les \u00e9l\u00e9ments de construction souhait\u00e9s ou exig\u00e9s par le client, celui-ci doit veiller \u00e0 obtenir les \u00e9ventuelles autorisations aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Dans un tel cas, la pose s\u2019effectue, par principe, aux risques du client.<\/p>\n\n\n\n

5.5\u00a0Le client est tenu de signaler \u00e0 nos poseurs les c\u00e2bles \u00e9lectriques, conduites de gaz ou autres r\u00e9seaux dissimul\u00e9s, afin d\u2019\u00e9viter que les poseurs ne les endommagent.<\/p>\n\n\n\n

5.6\u00a0Les directives suivantes sont r\u00e9put\u00e9es convenues, chacune dans sa version la plus r\u00e9cente :
\u2013 Directives pour l\u2019\u00e9valuation de la qualit\u00e9 visuelle du verre utilis\u00e9 dans la construction (Bundesverband Flachglas e.V., Troisdorf)
\u2013 Directives pour l\u2019\u00e9valuation visuelle des surfaces en aluminium rev\u00eatues (VFF e.V.)
\u2013 Directives pour l\u2019\u00e9valuation des toiles de stores bannes confectionn\u00e9es (ITRS-Industrieverband)
\u2013 Directives pour l\u2019\u00e9valuation des caract\u00e9ristiques des volets roulants (ITRS-Industrieverband)
\u2013 Directives pour l\u2019\u00e9valuation des caract\u00e9ristiques des brise-soleil orientables (ITRS-Industrieverband)<\/p>\n\n\n\n

6. GARANTIE<\/h2>\n\n\n\n

6.1\u00a0Pour toutes les livraisons et prestations, les droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts se prescrivent par deux ans \u00e0 compter de la livraison ou de la r\u00e9ception des travaux de pose. Cette disposition ne s\u2019applique pas lorsque la loi pr\u00e9voit des d\u00e9lais plus longs.<\/p>\n\n\n\n

6.2\u00a0Les r\u00e9clamations concernant les articles que nous avons livr\u00e9s au client ne sont prises en compte que si elles nous sont adress\u00e9es sans d\u00e9lai par \u00e9crit, au plus tard dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise, sauf si le d\u00e9faut ne pouvait \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 m\u00eame lors d\u2019un examen attentif. En cas de r\u00e9clamation fond\u00e9e, nous fournirons un remplacement gratuit, franco au lieu de r\u00e9ception initial. La marchandise faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation doit \u00eatre restitu\u00e9e en \u00e9change de la livraison de remplacement. Seule la pi\u00e8ce endommag\u00e9e sera remplac\u00e9e, et non l\u2019ensemble du produit.<\/p>\n\n\n\n

6.3\u00a0Le client doit v\u00e9rifier la marchandise livr\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pos\u00e9e lors de la r\u00e9ception. Cette v\u00e9rification porte notamment sur les d\u00e9fauts visibles, en particulier les d\u00e9fauts du vitrage, les diff\u00e9rences de teinte et les dommages de surface. Si le client ne v\u00e9rifie pas les d\u00e9fauts d\u00e9celables par un examen visuel au moment de la r\u00e9ception de la marchandise et ne formule pas de r\u00e9clamation correspondante, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 remise conform\u00e9ment \u00e0 la commande et en parfait \u00e9tat. La r\u00e9ception doit avoir lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la demande qui en est faite. La prestation est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9ceptionn\u00e9e si le client ne proc\u00e8de pas \u00e0 sa r\u00e9ception dans les 8 jours suivant la demande de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

6.4\u00a0Le droit \u00e0 la garantie est exclu si le client utilise ou entretient les produits install\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, ou s\u2019il les modifie lui-m\u00eame ou les fait modifier. Il est \u00e9galement exclu en cas de dommages dus \u00e0 une mauvaise a\u00e9ration ou au non-respect de nos recommandations en mati\u00e8re d\u2019a\u00e9ration. Le droit \u00e0 la garantie est \u00e9galement exclu si le client ne nous signale pas les d\u00e9fauts par \u00e9crit sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n

6.5\u00a0En cas de d\u00e9faut de la marchandise livr\u00e9e ou de la pose qui nous est imputable, nous sommes tenus, \u00e0 notre choix, de rem\u00e9dier au d\u00e9faut ou de fournir un remplacement. Le client doit nous accorder un d\u00e9lai raisonnable et la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier au d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

6.6\u00a0Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019apporter des \u00e9volutions techniques entra\u00eenant des modifications de conception. Celles-ci ne donnent pas au client le droit de demander la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

6.7\u00a0Des diff\u00e9rences de teinte sont possibles sur les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9ciaux et compl\u00e9mentaires et ne constituent donc pas un motif de r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

6.8\u00a0Nous ne sommes pas responsables des \u00e9ventuels dommages impr\u00e9visibles r\u00e9sultant des travaux de pose, de r\u00e9paration, d\u2019intervention sous garantie ou d\u2019inspection effectu\u00e9s sur les \u00e9l\u00e9ments de construction. Il s\u2019agit, par exemple, de dommages aux coffres de volets roulants tapiss\u00e9s, enduits ou carrel\u00e9s, aux appuis de fen\u00eatre ou aux tableaux de ma\u00e7onnerie enduits.<\/p>\n\n\n\n

6.9\u00a0Tant que le client ne s\u2019acquitte pas de ses obligations de paiement, nous sommes en droit de refuser de donner suite aux demandes au titre de la garantie l\u00e9gale contre les d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n

7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE D\u00c9PLACEMENT<\/h2>\n\n\n\n

7.1\u00a0Si, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de notre \u00e9quipe de pose, les travaux d\u2019installation ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le client est tenu de rembourser les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 notre tarif. Il en va de m\u00eame en cas de d\u00e9placement convenu mais effectu\u00e9 en vain par le technicien ou le service apr\u00e8s-vente.<\/p>\n\n\n\n

8. CONDITIONS ET D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/h2>\n\n\n\n

8.1\u00a0Nos livraisons s\u2019entendent en principe d\u00e9part usine.<\/p>\n\n\n\n

8.2\u00a0Lorsque nous assurons la pose, la prestation est effectu\u00e9e franco chantier.<\/p>\n\n\n\n

8.3\u00a0Sauf si des dates fermes ont \u00e9t\u00e9 convenues et confirm\u00e9es par \u00e9crit dans la confirmation de commande, les dates ou d\u00e9lais de livraison que nous indiquons sont fournis uniquement \u00e0 titre indicatif et ne constituent pas des engagements fermes.<\/p>\n\n\n\n

8.4\u00a0En cas de force majeure ou de retard dans la livraison de mat\u00e9riaux par l\u2019usine du fabricant ou par le fournisseur en amont, nous sommes en droit de reporter la livraison pour une dur\u00e9e correspondant \u00e0 celle de l\u2019emp\u00eachement.<\/p>\n\n\n\n

8.5\u00a0Le client est \u00e9galement tenu de respecter la date de livraison ou de pose convenue. Si nous ne pouvons pas effectuer les prestations de livraison et de pose pour des raisons imputables au client, notamment lorsque les travaux pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires sur le chantier n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s correctement, ou si le client refuse l\u2019ex\u00e9cution des prestations dans le d\u00e9lai convenu parce qu\u2019il souhaite reporter l\u2019ex\u00e9cution de la commande, cela ne le dispense pas de son obligation de payer et de r\u00e9ceptionner les marchandises et les prestations. Dans un tel cas, apr\u00e8s l\u2019expiration sans r\u00e9sultat d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable notifi\u00e9 par \u00e9crit, nous sommes en droit de facturer les livraisons convenues au contrat ainsi que les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du retard (hausse du co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre et des mat\u00e9riaux ; frais de stockage). Nos droits \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats restent inchang\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

9. DOMMAGES ET INT\u00c9R\u00caTS<\/h2>\n\n\n\n

9.1\u00a0Si le client refuse les prestations que nous devons effectuer ou s\u2019il ne donne pas suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux malgr\u00e9 l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 2 semaines, nous sommes en droit de refuser \u00e0 notre tour d\u2019ex\u00e9cuter la prestation, de r\u00e9soudre le contrat et\/ou de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution. Dans ce cas, nous sommes en principe en droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires \u00e0 hauteur de 40% du prix contractuel hors TVA, sans avoir \u00e0 apporter de preuve concr\u00e8te de l\u2019existence ni du montant de notre pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

9.2\u00a0Le m\u00eame droit \u00e0 indemnisation s\u2019applique lorsque le client nous entrave, ou entrave nos auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution, dans la r\u00e9alisation des travaux, notamment lorsque ceux-ci sont entre-temps ex\u00e9cut\u00e9s par une entreprise tierce.<\/p>\n\n\n\n

10. TRANSFERT DES RISQUES<\/h2>\n\n\n\n

10.1\u00a0Pour les commandes livr\u00e9es ou enlev\u00e9es, le transfert des risques intervient lors de la prise en charge des produits par le client.<\/p>\n\n\n\n

10.2\u00a0Le client est tenu de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception de la prestation ou de la prestation partielle convenue apr\u00e8s son ach\u00e8vement. Les risques sont alors transf\u00e9r\u00e9s au client. Le transfert des risques intervient \u00e9galement, m\u00eame sans r\u00e9ception \u00e9crite des travaux, d\u00e8s que nous avons rempli les obligations d\u00e9coulant de la commande concern\u00e9e. Toute r\u00e9clamation concernant des d\u00e9fauts ou des dommages de transport doit \u00eatre formul\u00e9e sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 10 jours suivant l\u2019ach\u00e8vement des travaux de pose.<\/p>\n\n\n\n

10.3\u00a0Le client est tenu d\u2019accepter les livraisons, m\u00eame en pr\u00e9sence de d\u00e9fauts mineurs, sans pr\u00e9judice de ses droits au titre de ces d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n

11. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h2>\n\n\n\n

11.1\u00a0Les marchandises livr\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant du contrat concern\u00e9, y compris toutes les cr\u00e9ances accessoires.<\/p>\n\n\n\n

12. RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n

12.1\u00a0Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client sont limit\u00e9es aux cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, y compris de la part de nos repr\u00e9sentants ou auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution. En l\u2019absence de manquement contractuel intentionnel, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques affectant nos produits ou les produits qui leur sont solidairement fix\u00e9s, lorsque les dommages subis par ces derniers sont caus\u00e9s par nos produits.<\/p>\n\n\n\n

12.2\u00a0Notre responsabilit\u00e9 est exclue pour les dommages survenant du fait des conditions du chantier ou caus\u00e9s par des tiers sur le chantier. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage s\u2019engage \u00e0 assurer un stockage temporaire et une manipulation appropri\u00e9s de nos produits sur le chantier.<\/p>\n\n\n\n

13. PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n\n\n\n

13.1\u00a0Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) ainsi qu\u2019aux dispositions luxembourgeoises compl\u00e9mentaires applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les pr\u00e9cisions concernant les finalit\u00e9s du traitement, les bases juridiques, les destinataires, la dur\u00e9e de conservation et les droits des personnes concern\u00e9es figurent dans la version \u00e0 jour de notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

13.2\u00a0Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la gestion d\u2019un contrat, leur traitement repose notamment sur l\u2019article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Les obligations l\u00e9gales et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes demeurent applicables.<\/p>\n\n\n\n

14. LIEU D\u2019EX\u00c9CUTION ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>\n\n\n\n

14.1\u00a0Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le Luxembourg.<\/p>\n\n\n\n

14.2\u00a0Tous les contrats, droits et autres cr\u00e9ances sont soumis au droit luxembourgeois et \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions de la ville de Luxembourg.<\/p>\n\n\n\n

14.3\u00a0Les m\u00eames juridictions sont comp\u00e9tentes lorsque l\u2019acheteur est domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, a transf\u00e9r\u00e9 son domicile ou son lieu d\u2019activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger apr\u00e8s la conclusion du contrat, ou lorsque son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituelle est inconnu au moment de l\u2019introduction de l\u2019action en justice.<\/p>\n\n\n\n

INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT NOS PRODUITS<\/h2>\n\n\n\n

Les \u00e9l\u00e9ments en bois command\u00e9s sans rev\u00eatement de finition (lasure \u00e0 couche \u00e9paisse) sont livr\u00e9s sans pon\u00e7age interm\u00e9diaire. Un rev\u00eatement de surface appropri\u00e9 doit \u00eatre appliqu\u00e9 sans d\u00e9lai. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019un traitement de surface absent ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n

Le bois est un produit naturel. De l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de teinte par rapport \u00e0 nos \u00e9chantillons, lors de l\u2019assemblage de diff\u00e9rents profil\u00e9s ou de commandes compl\u00e9mentaires, ainsi que de l\u00e9g\u00e8res irr\u00e9gularit\u00e9s du bois dues \u00e0 sa structure, sont donc in\u00e9vitables et ne constituent pas un d\u00e9faut, mais t\u00e9moignent de l\u2019authenticit\u00e9 du bois. De l\u00e9g\u00e8res variations de teinte peuvent \u00e9galement appara\u00eetre sur le PVC et l\u2019aluminium en raison du mat\u00e9riau et du proc\u00e9d\u00e9 de fabrication.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9l\u00e9ments de construction ext\u00e9rieurs et les vitrages peuvent pr\u00e9senter de la condensation sous l\u2019effet de facteurs ext\u00e9rieurs (par exemple sur les cadres, sur les deux faces du vitrage, sur les ferrures, etc.). Ces facteurs ext\u00e9rieurs ne rel\u00e8vent pas de notre responsabilit\u00e9 ; la formation de condensation ne constitue donc pas un d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

Les petits-bois int\u00e9gr\u00e9s au vitrage isolant peuvent \u00eatre mobiles ou se trouver partiellement en contact avec le verre. En cas de vibrations du vitrage, cela peut provoquer un l\u00e9ger tintement sans pour autant constituer un d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

Le vitrage isolant peut se briser spontan\u00e9ment, m\u00eame sans cause apparente. Si cela se produit dans les 6 mois suivant la livraison, nous y rem\u00e9dions gratuitement, \u00e0 condition qu\u2019aucune action m\u00e9canique ne soit visible. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de garantie l\u00e9gale, l\u2019intervention n\u2019est gratuite que si l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut au moment de la livraison est prouv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

IMPORTANT : Les \u00e9l\u00e9ments en bois ne doivent pas \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 une humidit\u00e9 de l\u2019air int\u00e9rieur sup\u00e9rieure \u00e0 55% ! La pr\u00e9sence de condensation sur le bord du vitrage indique une humidit\u00e9 de l\u2019air int\u00e9rieur trop \u00e9lev\u00e9e. Le non-respect de cette consigne entra\u00eene des dommages durables aux assemblages du bois, aux parcloses et \u00e0 la surface !<\/p>\n\n\n\n

Nous attirons votre attention sur le fait qu\u2019apr\u00e8s la pose des fen\u00eatres, la fl\u00e8che des poutres, des linteaux et des dalles au niveau de nos \u00e9l\u00e9ments de construction ne doit pas d\u00e9passer 3 mm, quelle que soit la largeur. Dans le cas contraire, des dysfonctionnements ou des dommages peuvent survenir. En cas de d\u00e9passement de cette valeur, toutes les perturbations et tous les dommages qui en r\u00e9sultent (par exemple un bris de verre, etc.) sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

Veuillez tenir compte de ces informations importantes. Leur non-respect peut entra\u00eener des dommages pour lesquels PLANIGRAPH S\u00e0rl d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Stand: September 2026 VERKAUFS- UND LIEFERBEDINGUNGEN Folgende allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen (hiernach AGB) werden ausdr\u00fccklich vom Kunden anerkannt und bleiben auch g\u00fcltig, wenn die Bestellung oder der Vertrag zus\u00e4tzliche Bedingungen beinhaltet: 1. ALLGEMEINES 1.1 Diese allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (hiernach AGB) gelten f\u00fcr alle unsere Angebote und Vertr\u00e4ge \u00fcber Lieferungen und Leistungen (Montagen), auch wenn bei k\u00fcnftigen Vorg\u00e4ngen eine Bezugnahme […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"rechtliches","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-91","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.planigraph.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/91","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.planigraph.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.planigraph.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.planigraph.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.planigraph.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=91"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.planigraph.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/91\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1287,"href":"https:\/\/www.planigraph.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/91\/revisions\/1287"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.planigraph.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=91"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}